Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut

Un renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

Publié le 26/09/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Playmobil 3
Creative Commons
Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative. Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

Manuel Delamarre et Nicolas Guerrero

respectivement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et avocat à la Cour, chez SCP Delamarre et Jéhannin

Pris en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 entend renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Il entend également « sécuriser » le parcours professionnel des agents investis dans une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une telle activité et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Sont soumis aux dispositions de ce décret les fonctionnaires qui ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Un renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

Votre e-mail ne sera pas publié

dans la vraie vie

27/09/2018 06h42

intéressant cet article, mais dans la vraie vie un agent doit se confronter au refus de son supérieur qui l’empêche d’exercer son droit à une activité syndicale pour nécessité de service, continuité de service…. suivi d’une mise au placard et harcèlement moral.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement