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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 235

Déontologie 31/05/2018

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...

Statut 31/05/2018

Distribution de tracts électoraux par un agent

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.

detricoter
Copyright : AdobeStock
1 [Billet] Contentieux 30/05/2018

Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

Statut de la fonction publique 30/05/2018

Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Fonction publique territoriale 29/05/2018

Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent

Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...

chef orchestre
Copyright : D.R.
Transparence de la vie publique 28/05/2018

La HATVP voudrait lancer un réseau de déontologues dans les collectivités

Dans son rapport d’activité, rendu public le 24 mai, la Haute autorité de la transparence de la vie publique fait le point sur une année 2017 riche en défis et formule onze propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.

FPT 28/05/2018

Condition de la suspension d’un agent contractuel

La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Statut de la fonction publique 25/05/2018

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...

Fonction publique territoriale 25/05/2018

Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif ou par l’assemblée délibérante de la collectivité ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ...

Fonction publique 24/05/2018

Motivation de la perte de confiance

Est insuffisamment motivée, la décision mettant fin de façon anticipée à un détachement, justifiée par la seule considération de la rupture irrémédiable du rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration, sans que les faits fondant cette décision ne soient aucunement précisés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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