- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 220
Comment doit être calculée la retenue sur traitement des agents territoriaux à temps non complet ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième ...
Communes nouvelles : ne pas confondre vitesse et précipitation
En 2019, la France est passée sous la barre des 35 000 communes. Mais attention : si la procédure de commune nouvelle rencontre le succès, elle doit respecter les droits des agents.
Cure thermale : congés annuels ou maladie ?
Partir en cure thermale n’est pas chose simple pour un agent public. Victime d’un accident du travail lui ayant occasionné de graves brûlures et dont il s’est prescrire une cure thermale, un agent municipal s’est en rendu compte quand la commune qui l’employait lui a décompté la durée de sa cure sur ses congés annuels et non au ...
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique : modification du concours de recrutement
Un décret modifie la composition du jury : il supprime le quatrième collège et précise que le fonctionnaire territorial du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit désormais être qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées. Le représentant du ministère de la culture est ...
Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Un décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, à compter du 1er janvier 2019.Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits ...
Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres
La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure disciplinaire peut être engagée pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent. La radiation pourra alors ...
Conseil d’orientation du CNFPT : répartition des représentants des organisations syndicales
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 3 sièges ; Fédération Interco-CFDT ...
CNFPT : répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 6 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des ...
Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté détaille la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé ...
Même pour aider sa sœur, un agent ne peut frauder sans commettre une faute disciplinaire
Poursuivi pour fraude commise au bénéfice de sa sœur, une fonctionnaire stagiaire employée au sein d’un département s’est vue infliger une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours. Jugeant cette sanction trop légère, le conseil départemental représenté par son président a saisi le ...
