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Statut de la fonction publique

Messagerie professionnelle : l’obligation de neutralité s’impose

Publié le 14/05/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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cs - Fotolia
Si diffuser une théorie du complot par le biais de sa messagerie professionnelle constitue bel et bien une faute dans la mesure où le fonctionnaire concerné manque à son obligation de neutralité, cette faute n’est pas suffisamment grave pour justifier sa mise en retraite d’office.

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Mis à la retraite d’office à titre disciplinaire, un fonctionnaire affecté au service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication a contesté cette sanction devant la juridiction administrative. En première instance, le juge a annulé la sanction litigieuse et demandé la réintégration de l’intéressé, le ministre de l’intérieur a fait appel de ce jugement.

L’agent avait été sanctionné pour avoir relayé par le biais de sa messagerie professionnelle une théorie selon laquelle l’Etat serait à l’origine de l’attentat perpétré à Nice, le 14 juillet 2016, portant ainsi, selon l’administration, atteinte à son obligation de neutralité. En effet, quinze jours après l’attentat, l’intéressé avait exposé à son supérieur hiérarchique sa théorie du complot dans le couloir de la préfecture. Ce dernier a déclaré l’avoir ouvertement réprimandé. Mais l’agent a malgré tout prolongé cette discussion en lui adressant le jour même durant ses heures de service un courriel comportant un lien vers un site internet exposant cette théorie, accompagné de ses commentaires assez confus mais dont l’objet était de soutenir la thèse d’un crime d’Etat. Deux jours plus tard, cet agent adressait à un de ses collègues de service, à partir de sa messagerie professionnelle, un courriel faisant à nouveau allusion à cette théorie.

Neutralité et proportionnalité

En appel, le juge confirme la décision première instance et estime qu’en exposant et relayant cette théorie auprès de son chef de service et un de ses collègues par l’intermédiaire de sa messagerie professionnelle, dans un contexte de crise, l’intéressé a méconnu l’obligation de neutralité et de réserve qui lui incombe en sa qualité de fonctionnaire.

Toutefois, appréciant la proportionnalité de la sanction à la faute ainsi commise, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que la faute commise n’est pas suffisamment grave pour justifier la mise à la retraite d’office de l’intéressé.

Pour étayer son analyse, la Cour s’appuie tout d’abord sur la nature de l’emploi occupé par l’intéressé qui ne comporte aucune fonction d’encadrement et d’autre part sur l’absence de diffusion de ses propos en dehors de son service. Ainsi, les faits reprochés à l’agent ne constituent pas un trouble objectif pour le fonctionnement des services y rendant impossible son maintien. Ils ne sont pas non plus susceptibles de porter atteinte à l’image de l’administration auprès du public.

Pédagogique, la solution de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle ainsi les limites de l’utilisation de la messagerie professionnelle mise à la disposition des fonctionnaires et s’avère évidemment transposable aux fonctionnaires et agents territoriaux. Elle rappelle également le principe fondamental en matière disciplinaire : la proportionnalité de la sanction à la faute commise.

 

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