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Statut de la fonction publique

Les juristes territoriaux passent au crible le projet de loi fonction publique

Publié le 16/05/2019 • Par Louis Gohin • dans : Actu juridique, France

Code
D.R.
Au Forum annuel de la fonction juridique territoriale organisé par l’Association française de droit des collectivités locales, jeudi 16 mai, les spécialistes décryptent la réforme gouvernementale du statut. Contractuels, égalité professionnelle… tout est passé au crible des juristes territoriaux.

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Décryptage en temps réel. Pendant que le projet de loi de transformation de la fonction publique est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale, se tenait ce jeudi à Paris le « Forum annuel de la fonction juridique territoriale ». L’événement est organisé par l’association française de Droit des collectivités locales (AFDCL) en partenariat avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Des spécialistes donnent des explications sur les implications pratiques de la loi, tout en restant prudents. « Ce que nous disons maintenant va changer », avertit l’avocate Delphine Krust, rappelant que les amendements n’ont pas fini d’être votés.

« Faire bouger l’équilibre entre contractuels et fonctionnaires »

L’élargissement du recours au contrat est passé au crible. Le professeur émérite et avocat Jacques Ferstenbert rappelle

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