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Statut de la fonction publique - Page 211
Deux nouvelles nominations au Gouvernement
Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Les débuts prometteurs de la médiation préalable
La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés
La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.
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Les directions RH font leur mue numérique
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances
On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.
Emploi de direction : une agglo à l’amende pour avoir nommé trop de femmes
Une pénalité de 90 000 euros : la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a reçu une note salée pour être sortie des quotas d’égalité professionnelle prévus par le « dispositif des nominations équilibrées », en recrutant trop de femmes ! L’EPCI demande au gouvernement de trancher.
Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal
L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.
L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs
Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.
L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...
Pas de droit au maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien
Le maire d’une commune a pu nommer un agent de catégorie C sur un emploi de catégorie B en raison de nécessités de service puis lui retirer ses fonctions pour nommer un agent de catégorie B.
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...
