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Veille juridique

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes

Publié le 06/01/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu expert santé social, Actu juridique, France

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Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.

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  • Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueur
  • Transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL
  • L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique

Démocratie locale :

  • Publication au Journal officiel de la loi « Engagement et proximité »

Finances locales – Fiscalité :

  • Publication de la loi de finances pour 2020 au Journal officiel
  • Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables
  • Attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
  • Fiscalité locale : abattements dont bénéficie La Poste pour ...

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