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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 205

Statut 28/08/2019

L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs

Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.

Statut de la fonction publique 27/08/2019

L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Statut de la fonction publique 27/08/2019

Pas de droit au maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien

Le maire d’une commune a pu nommer un agent de catégorie C sur un emploi de catégorie B en raison de nécessités de service puis lui retirer ses fonctions pour nommer un agent de catégorie B.

Statut de la fonction publique 23/08/2019

Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...

Fonction publique 23/08/2019

Nouveaux taux annuels des indemnités dans les réseaux d’éducation prioritaire

L'arrêté du 23 juillet 2019 fixe les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ».Le taux de ...

Carrière 22/08/2019

Les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de bibliothécaire principal

Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade de bibliothécaire principal créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux ...

Carrière 22/08/2019

Les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal de conservation du patrimoine

Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'attaché principal de conservation du patrimoine créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du ...

Statut 22/08/2019

Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.

Discipline 21/08/2019

La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné

Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...

Justice 8
Copyright : Pixabay
2 Fonction publique 20/08/2019

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel. Rapide panorama des principales mesures du texte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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