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Statut de la fonction publique

Quel juge pour un emploi de droit privé au sein d’un office public de l’habitat ?

Publié le 03/12/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Pas de doute pour la Cour administrative d'appel de Marseille : le litige concernant la rémunération d’une attachée territoriale, détachée sur un emploi de droit privé au sein d’un office public de l’habitat relève de la compétence du juge judiciaire.

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Attachée principale auprès d’un office public de l’habitat (OPH), une fonctionnaire territoriale a été détachée sur un emploi de droit privé au sein de cette structure en
qualité de directrice générale adjointe pour une durée de deux ans. Après l’avoir réintégré au sein de son cadre d’emploi, l’OPH lui a réclamé le reversement d’une somme correspondant à des rémunérations perçues pendant son détachement. Elle a alors saisi le juge administratif qui, en première instance à annuler cet avis. L’OPH a alors fait appel de ce jugement.

Jurisprudence fameuse et bien établie

Or, pour se prononcer, la Cour administrative d’appel de Marseille a tout d’abord constaté que l’OPH est, conformément au code de la construction et de l’habitation (article L. 421-1) un établissement public industriel et ...

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