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Statut de la fonction publique - Page 204
Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Classiquement, ce droit doit se concilier avec d'autres impératifs juridiques de même valeur, tel le principe de continuité du service public et le respect de l'ordre public. La loi de réforme de la fonction ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue
A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a tenu des propos injurieux à son égard et s’est battu avec lui. Son collègue a porté plainte contre lui et l’agent a ainsi été poursuivi devant le juge pénal. Il a alors sollicité le bénéfice de la protection ...
Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction
Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure ...
Coronavirus : l’ordonnance sur les concours de la FP est parue
L'ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 28 mars.Elle permet d’adapter les modalités relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Ces aménagements devront être ...
Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée
Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l'unité lycées », au sein des services de cette ...
Examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Un décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application ...
Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Un décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du ...
Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel ...
Loi Covid-19 : une paralysie de la gestion des agents publics est à craindre
La loi Covid-19 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Pour les avocates Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk du Cabinet Goutal, Alibert et associés, ce futur texte pourrait oublier la fonction publique, entraînant ainsi une paralysie ...
Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune
La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.
