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Statut de la fonction publique - Page 204
Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie
Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...
Retenue sur traitement : quid de l’agent non gréviste mais empêché d’accéder à son lieu de travail ?
Dans la mesure où, de son fait l’agent n’a pas effectué son service, l’administration est tenue de procéder à une retenue sur son traitement. S’il avait été empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, c’était à lui d’en informer l’administration.
Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Et c'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Discipline : motivation insuffisante de la sanction de l’agent
Contestant l’avertissement dont il a fait l’objet, l’agent en a demandé l’annulation auprès du juge administratif.Or, l’autorité disciplinaire doit préciser ce qu’elle retient à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon ...
Un policier municipal peut-il sécher la cérémonie des vœux du maire ?
Alors qu’il avait refusé de se rendre à la cérémonie des vœux du maire de sa commune, organisée un dimanche après-midi, un policier municipal a fait l’objet d’un avertissement. Pour le juge administratif, en se soustrayant de sa propre initiative à une instruction touchant au maintien de la sécurité d’une réunion publique ...
Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est enfin sorti dans la presse. Un texte "particulièrement attendu" selon Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés.
Comment augmenter la part d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du ...
Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale
Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...
Ce que dit le juge d’une agente qui a participé à Koh-Lanta durant son congé maladie
Etre fonctionnaire territorial et participer à une émission de téléréalité ne font pas bon ménage. Surtout quand l’agent y participe alors qu’il est en congé maladie ! C’est l’affaire sur laquelle vient de se prononcer le tribunal administratif de Clermond-Ferrand.
Prorogation de mandat à l’IRCANTEC
Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication de cet arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
