- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 197
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
Projet de loi retraites : début d’évaluation des impacts pour les territoriaux
Quelles seront les conséquences financières pour les employeurs et agents territoriaux du système universel des retraites que souhaite mettre en place le gouvernement ? La Gazette publie et décortique l'étude d'impact du projet de loi transmise au Conseil national d'évaluation des normes, et que nous nous sommes procurés.
Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
Avec la réforme de la fonction publique issue de la loi du 6 août 2019, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire
Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...
Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible
Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.
Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?
Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...
Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...
Agent d’un centre de gestion mis à disposition d’une commune : qui est l’employeur ?
En l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent mis à sa disposition par le centre de gestion, l’administration d’accueil ne peut être considérée comme l’employeur de cet agent.
Besoin permanent : le vacataire est en fait un contractuel
Jusqu’à ce qu’il soit décidé de ne plus faire appel en raison de son insuffisance professionnelle, le requérant avait été employé à de multiples reprises, pendant dix ans, par un centre d'action sociale. Il était chargé d’exercer en particulier pendant les weekends et les jours fériés, des fonctions de gardien remplaçant au sein ...
Agent à temps non complet et heures supplémentaires
Employé à temps non complet au sein du CCAS (centre communal d’action social) d’une commune, un agent social territorial a saisi la juridiction administrative d’un litige l’opposant à son employeur concernant le paiement d’heures supplémentaires.Or, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que lorsqu'une durée ...
