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Statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu

Publié le 17/06/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause. Et cette autorité doit suivre une procédure spécifique. Décryptage.

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Julia Rotivel

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

Admettre que la protection fonctionnelle protège avant tout le service

La protection fonctionnelle figure, certes, au nombre des garanties consacrées par le statut général au profit des fonctionnaires (1).

Elle ne doit, cependant, pas être uniquement perçue comme un droit des agents. Elle tend davantage à « assurer un fonctionnement serein du service public, qui est susceptible d’être perturbé par des agissements envers les agents » (2), ainsi que le rappelle régulièrement le juge administratif, qui participe activement à l’élaboration du régime juridique applicable à la protection fonctionnelle.

C’est pourquoi les autorités doivent adopter une lecture extensive, d’un point de vue organique, de la protection fonctionnelle.

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