Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu

Admettre que la protection fonctionnelle protège avant tout le service

La protection fonctionnelle figure, certes, au nombre des garanties consacrées par le statut général au profit des fonctionnaires ⁽¹⁾.

Elle ne doit, cependant, pas être uniquement perçue comme un droit des agents. Elle tend davantage à « assurer un fonctionnement serein du service public, qui est susceptible d’être perturbé par des agissements envers les agents » ⁽²⁾, ainsi que le rappelle régulièrement le juge administratif, qui participe activement à l’élaboration du régime juridique applicable à la protection fonctionnelle.

C’est pourquoi les autorités doivent adopter une lecture extensive, d’un point de vue organique, de la protection fonctionnelle.

Connaître le champ des bénéficiaires ...

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Références

• Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 11.
• Code général des collectivités territoriales, art. L.2123-34 et L.2123-35.

Cet article est en relation avec le dossier

• Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019