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Crise sanitaire

La prime exceptionnelle dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux enfin là

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO

ehpad-personne-agee-retraite-dependance
Peter Atkins / AdobeStock
Le décret relatif au versement d'une prime pour les agents des Ehpad publics et autres services publics sociaux et médico-sociaux des trois fonctions publiques, qui ont particulièrement été contraints par la crise sanitaire, est enfin paru au Journal officiel.

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Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, l’avait annoncé lors d’une conférence de presse : « La prime sera versée à tous les personnels de tous les Ehpad de France, quel que soit leur statut afin de valoriser leur engagement sans faille pendant cette crise ».

Promesse partiellement tenue avec ce décret, qui n’envisage que les agents intervenants dans des établissements et services du secteur public. Les salariés des Ehpad associatifs et du secteur privé lucratif ne sont pas couverts par le texte.
Presqu’un mois jour pour jour après le décret autorisant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale qui ont permis la continuité des services publics pendant la crise sanitaire, le décret du 12 juin prévoit le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat, dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Qui est concerné ?

Cette prime exceptionnelle, prévue à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020, est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

L’article 2 du décret désigne les services dans lesquels les agents sont susceptibles de recevoir une prime de 1500 euros (1)  ; l’article 3 ceux qui permettront de percevoir une prime de 1000 euros (2).
Peuvent bénéficier d’une indemnité exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 euros les agents exerçant dans les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans et les familles d’accueil.

Le montant de cette prime peut varier en fonction du département dans lequel l’agent a exercé. Ainsi, les agents relevant des Ehpad (y compris quand ceux-ci sont rattachés à un établissement public de santé) et des unités de soins de longue durée percevront une prime de 1500 euros si le lieu d’exercice est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe de ce décret.

Il s’agit de : l’Aisne, les Ardennes, l’Aube, le Bas-Rhin, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, le Doubs, la Drôme, l’Essonne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin, les Hauts-de-Seine, le Jura, la Loire, la Marne, Mayotte, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l’Oise, Paris, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, la Somme, le Territoire de Belfort, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Vosges, l’Yonne et enfin, les Yvelines.

Ces mêmes agents qui ont exercé dans les autres départements, listés aussi en annexe du décret, recevront une prime de 1000 euros.

Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Ce n’est pas tout. Ce décret couvre aussi le cas des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui ont été affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : pour eux, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite des plafonds de 1000 et 1500 euros (article 8 du décret).

Une attente et des questions

Début juin, cette prime avait quand même fait l’objet de deux autres décrets qui avait accentué l’attente d’un décret dédié.

Un décret du 5 juin indique que « les financements complémentaires prévus au titre de l’article R. 314-163 du code de l’action sociale et des familles pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l’épidémie ».
Il s’agit évidemment, et sans la nommer explicitement, de la prime exceptionnelle pour les agents des Ehpad. « Ils étaient obligés de prendre ce décret-là car effectivement, le code de l’action sociale et des familles liste les utilisations que l’on peut faire du forfait global de soins, et le financement de ces rémunérations n’y est pas prévu pour le versement de la prime exceptionnelle », explique Lorène Carère, avocate au Cabinet Seban et associés.

Quelques jours plus tard, un décret du 8 juin indiquait dans sa notice que « les agents exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne relèvent plus des dispositions du décret du 14 mai 2020 ».

Or ce décret du 14 mai, qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, n’incluait pas les agents des Ehpad …
Ce que confirme Aurélie Aveline, avocate au cabinet Goutal, Alibert et associés : « la modification de l’article 1er du décret du 14 mai 2020 opérée par le décret du 8 juin 2020 est donc venue exclure de son champ d’application, d’une part les Ehpad (établissements visés à l’article L. 312-1 I 6° du CASF), qui n’y étaient pourtant pas inclus jusqu’alors, et d’autre part, les unités de soins longue durée des établissements publics de santé, qui eux étaient effectivement jusqu’alors compris dans la sphère de ce texte ».

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Notes

Note 01 centres d’action médico-sociale précoce, établissements ou services d’aide par le travail (ESAT),  établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, établissements et les services qui accueillent des personnes âgées, établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, établissements ou services à caractère expérimental, unités de soins de longue durée, établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale Retour au texte

Note 02 centres d’action médico-sociale précoce, établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, tablissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, établissements ou services à caractère expérimental, unités de soins de longue durée, établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse, centres d’accueil pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres provisoires d’hébergement, résidences hôtelières à vocation sociale, pensions de famille et les résidences accueil Retour au texte

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