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Statut de la fonction publique

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?

Publié le 16/06/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.

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