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Statut de la fonction publique - Page 191
Le CNFPT peut-il aussi financer les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la ...
Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.
Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 1er octobre, pris pour l'application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...
Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?
Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer le transfert de son contrat de travail après la reprise en régie des activités de la ludothèque. L’intéressé a accepté ce transfert tout en demandant à la commune de reprendre sa rémunération ...
Prévenir de manière concrète les conflits d’intérêts des élus locaux
Le mandat local 2020-2026 sera notamment celui de l'éthique publique et de la transparence, afin de renouer avec la confiance publique. Si prévenir les conflits d'intérêts peut incomber pour partie à l'administration, les élus sont les premiers acteurs de leur sécurité. Décryptage des moyens juridiques mis à la disposition des acteurs ...
Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels
Saisi de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif, le Conseil d’Etat s’exprime en faveur du recours aux contractuels plutôt qu’aux fonctionnaires.
Création d’une possible prime «Grand âge» dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique "ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale". La ...
Un nouveau cadre d’emploi A pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d'emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale. Enfin la catégorie « A » pour certains métiers paramédicaux de la FPTLe premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de ...
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales à l’étranger
Un arrêté du 21 septembre précise que l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 01. - Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts ...
