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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 191

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Copyright : AdobeStock
Loi TFP 28/02/2020

Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé

Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.

CSFPT_CLOD_WEB
Copyright : CSFPT_CLOD_WEB
Loi TFP 28/02/2020

Une mue du CSFPT pour accueillir les intercos

Un décret, pris pour l'application de la loi de transformation de la fonction publique, concerne l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Statut de la fonction publique 27/02/2020

Le directeur de la régie, même seulement de fait, est un agent public

Un litige est survenu à l’occasion du licenciement du régisseur de recette pour la régie municipale des remontées mécaniques, par la commune qui l’employait.Or, compte tenu de la nature juridique du service assuré par la régie en cause, les litiges individuels concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du ...

Fonction publique 26/02/2020

Indemnité chômage : pourquoi des collectivités sont-elles débitrices pour un ancien agent ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison ...

Une barbe en bataille
Copyright : Makovsky art / Adobestock
Statut 26/02/2020

Laïcité : la barbe en bataille

Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.

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Copyright : UlyssePixel / AdobeStock
Statut de la fonction publique 25/02/2020

Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

Statut de la fonction publique 25/02/2020

Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage

Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...

Sécurité civile 21/02/2020

Sapeurs pompiers : élection par vote électronique des représentants du personnel

Un décret du 20 février pose le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.Il s'applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des ...

Statut de la fonction publique 20/02/2020

Le licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail

A la suite de l’agression d’un de ses collègues, la communauté d’agglomération qui l’employait a demandé à un conseiller emploi insertion contractuel de permuter son lieu de travail avec cet agent. L’intéressé a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail et finalement été licencié à titre disciplinaire.Or ...

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Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru

Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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