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Fonction publique territoriale

Lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales à l’étranger

Publié le 28/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 21 septembre précise que l’article 01 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 01. – Le lieu d’imposition des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l’exception des personnes physiques mentionnées à l’article 121 Z quinquies de la présente annexe. »

Le lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière (2 de l’article 4 B du code général des impôts) qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus est fixé au service des impôts des non-résidents.

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