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Statut de la fonction publique - Page 186
Données personnelles et gestion RH : la Cnil publie un nouveau référentiel
La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Celui-ci est paru au Journal officiel du 15 avril. Eric Delisle, chef du service des questions sociales et RH à la Cnil, explique, dans une interview accordée à la Gazette des communes, comment les ...
Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge
Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.
Les épreuves des concours d’accès aux IRA sont adaptées
L'arrêté du 28 mars 2019 fixait les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.En application du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars ...
Concours : le décret sur la continuité des épreuves est paru
Un décret pris en application de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire présente les garanties techniques et procédurales pour assurer l'égalité de traitement, la lutte contre la fraude et la continuité de l'organisation des voies d'accès.
Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ?
Un rédacteur territorial employé au sein d’une commune a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, l’agent a connu de très sérieuses difficultés pendant plusieurs années, et qui, par leur répétition, ont révélé son incapacité à exercer ses fonctions. Il lui est également reproché de nombreuses ...
Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances
Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales.
Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est le seul mode de sortie de fonctions reposant sur un commun accord des parties. Le dispositif, pour le moment à l'essai, est ouvert aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention de rupture conventionnelle passée avec un ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal
« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.
Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics
Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les ...
Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d'accès au premier grade de ce corps.Selon les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'intéressé, alors âgé de dix-huit ans, a été condamné notamment à une peine de ...
