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Collectivités

Le document d’information en cas de création d’un EPCI

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO

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L’article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, création d’un tel établissement par partage), l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Un décret du 12 novembre précise le contenu de ce document, qui :

  • évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;
  • évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt.
  • indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative.
  • indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;
  • indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
  • précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.
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