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Statut de la fonction publique - Page 127
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Quelles mesures pour remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et revaloriser ce métier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
La réforme préfectorale est au Journal officiel
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État, engagée par le gouvernement en avril 2021, se poursuit avec la parution au Journal officiel du décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelles sont les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
Quel est le mode de calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne ...
1607 heures à Paris : marche arrière sur la sujétion particulière « ville-capitale »
Le tribunal administratif a annulé la sujétion dite « ville-capitale » octroyant trois jours de RTT supplémentaires aux agents de la ville de Paris, afin de compenser le passage aux 1 607 heures. La ville ne fera pas appel, malgré l’insistance des syndicats, mais propose des mesures alternatives.
