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Statut de la fonction publique - Page 113
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement.La Cour administrative d’appel de Versailles chargée de se prononcer sur l’appel formé par la commune a saisi le Conseil ...
Révocation trop lourde pour l’agent qui s’égare durant son service
Un agent a été surpris à consulter à cinq reprises, sur une période de trois mois, pendant les heures de service, des sites pornographiques et à jouer à des jeux vidéo. Même s'il avait déjà fait l’objet de poursuites disciplinaires, le juge des référés a estimé qu’on pouvait douter de la proportionnalité de la sanction de ...
Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs.Ce dernier ...
A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d un congé ...
La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur
Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats.
Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service
Après qu’un technicien territorial, directeur des services techniques d’une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité la reconnaissance de l’imputabilité du suicide au service.Présente le caractère d’un accident de service, un suicide ou une tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service, en ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2022
Le "Journal officiel" n'a pas connu de trêve estivale. Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par l'installation du gouvernement Borne et par la parution d'importants textes relatifs à la fonction publique territoriale, comme la revalorisation du point d'indice, la réforme de l'évolution professionnelle ou encore l'alignement des ...
Le nouveau cadre juridique des lanceurs d’alerte, c’est maintenant
Extension des agents protégés, simplification de la procédure de recueil et de traitement des signalements, interdictions de représailles… Le 1er septembre, les lois du 22 mars améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrent en vigueur. Tour d’horizon des nouvelles règles applicables.
L’indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des ...
L’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune ...
