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Statut de la fonction publique - Page 113
Quelles sont les mesures envisagées pour éviter que le déficit de la CNRACL ne s’aggrave ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : En premier lieu, il convient de rappeler que la compensation généralisée vieillesse est un lien de solidarité démographique et financier entre les différents régimes de retraite de base et ...
Imprudence manifeste de l’agent à l’origine de son accident de service
Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de ...
Connaître les droits des agents en situation de handicap
Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d’être prises pour garantir l’égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Décryptage et conseils juridiques.
Le juge face à un policier mécontent d’être affecté à la surveillance de l’école
Mécontent de son affectation à la surveillance d’une école de la commune, un gardien de police municipale, titulaire du grade de brigadier s’estimait victime de harcèlement moral du fait de cette affectation. Alors que ses états de services étaient excellents, il reprochait au maire de lui avoir donné cette nouvelle affectation sans la ...
Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain
Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.
Lanceurs d’alerte : le décret de la réforme est publié
Depuis le 1er septembre, les nouvelles règles relatives à la protection des agents publics lanceurs d’une alerte éthique sont applicables. Restaient des inconnues que le décret publié au Journal officiel de ce 4 octobre vient combler. Revue de détails.
Un syndicat ne peut demander l’annulation d’une décision individuelle négative qu’en appui
Suite à la réforme du régime indemnitaire, les agents d’un département n’ont plus perçu l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant. Un syndicat a alors saisi le juge administratif en vue d’obtenir le paiement de cette indemnité. Il a ainsi demandé l’annulation de la décision du président du ...
Accords collectifs : « Les syndicats, les élus et les administratifs doivent être formés »
La valeur juridique conférée aux accords est présentée comme une évolution majeure pour la négociation collective. Selon Laura Derridj, avocate en droit public, sa portée n’est révolutionnaire que sur les clauses réglementaires de l’accord.
Décryptage de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Le recours aux contrats d'apprentissage dans les collectivités est possible depuis 1992. Pourtant, en 2020, seuls 7 100 contrats ont été conclus dans la fonction publique territoriale. Johana Jounier et Sébastien Cottignies, avocats, décryptent dans cette analyse les avantages que comporte ce contrat et ses modalités d'exécution.
Le Conseil d’Etat plaide pour une meilleure utilisation des réseaux sociaux
Facebook, Twitter, WhatsApp… ont fait leur entrée dans le cercle très fermé des études annuelles du Conseil d’Etat. Ce 27 septembre, l’institution du Palais Royal a dévoilé son rapport 2022 intitulé "Réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique". Que les collectivités se rassurent, elles n’ont pas été ...
