Du changement pour le supplément familial de traitement des agents : devant prendre en compte la décision rendue par le Conseil d’État en décembre dernier, l’édition 2021 du guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été amendée, les modifications étant inscrites dans la version 2022.
Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants et du salaire de l’agent.
Dans sa décision du 19 décembre, le Conseil d’État a fait valoir la « garantie de continuité des droits à prestations familiales des personnes en situation de mobilité » pour annuler la « décision implicite » de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance pour « excès de pouvoir ».
Le passage, extrait du guide 2021 de la DGAFP, auquel fait référence l’instance, restreignait le versement de ce complément de traitement aux seuls agents et leurs enfants vivant soit en France métropolitaine, dans un département, un territoire, une collectivité territoriale d’outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. Il était précisé cependant que le droit au SFT était possible pour les agents de l’État travaillant en France et résidant dans un pays frontalier.
Partage du supplément entre parents maintenu
« Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : ‘le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : le supplément familial de traitement (…), selon son article L. 712-8 : le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 712-13 du même code : les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret' », explicitent les juges du Palais-Royal.
Pour le reste, les dispositions et modalités de calcul restent inchangées (voir encadré) notamment celles émanant de la loi du 6 août 2019, qui précisent qu’en cas de séparation ou de divorce des parents, le montant alloué, pour chaque enfant de moins de 20 ans à charge, peut désormais être partagé.
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