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Statut de la fonction publique - Page 109
Le régime juridique des congés annuels en 4 points-clés
Le droit à congés annuels est un droit fondamental protégé dont les modalités d’exercice sont essentiellement jurisprudentielles. Retour sur ces différentes modalités en quatre points-clés.
Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions
Sous réserve de remplir les conditions requises, les agents territoriaux peuvent se former afin de satisfaire un projet professionnel ou personnel et obtenir, à cette fin, différents types de congés.
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La formation des agents à la recherche de performancesStagiaire : pas d’obligation de reclassement avant un licenciement pour inaptitude physique
Licenciée pour inaptitude physique, une adjoint technique territoriale a contesté cette décision estimant notamment que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure.Or, ni la loi du 26 janvier 1984, ni le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à ...
Manque de moyens, surcharge : le gouvernement va-t-il agir pour améliorer les conditions de travail des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec ...
L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la FPT évolue
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, un décret du 17 octobre modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade ...
Les entreprises sensibilisées aux exigences environnementales par les acheteurs
Avec la hausse des dispositions environnementales à prendre en compte, les acheteurs consolident leur dialogue avec les entreprises afin qu’elles s’adaptent au marché. Toutes les entreprises appelées à répondre à un appel d’offres des collectivités, notamment celles dont l’équilibre financier doit être préservé, sont ...
Gare aux informations diffusées sur les réseaux sociaux pendant un congé maladie
Des informations diffusées sur les réseaux sociaux ont permis d’établir qu'une agente assurait une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre.
Le rapport et la sanction disciplinaires ne peuvent pas intervenir le même jour
Une adjointe administrative territoriale employée par un office public de l’habitat (OPH) a fait l’objet d’une sanction d’exclusion de trois jours pour avoir agressé verbalement une collègue. La décision ayant été annulée en première instance, l’OPH a fait appel.L’intéressée avait été avertie par courrier de l’engagement ...
Prolongation de stage validée par le juge pour l’agente qui prend trop de pauses
Une lauréate du concours de rédacteur nommée stagiaire au sein d’une région a contesté la décision de prolonger son stage pour six mois supplémentaires.Son employeur lui reprochait en effet des lacunes dans les connaissance juridiques, un manque d'initiatives, le non respect des délais impartis pour l’accomplissement des tâches qui ...
Le placement en congés d’office ne remplace pas une suspension
La commune a commis une faute en plaçant en congés annuels d’office un agent qu’elle souhaitait éloigner du service en raison de comportements inadaptés. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente technique territoriale employée au sein d’une crèche municipale.
