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Social - Santé - Page 235
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi "Elan" du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière ...
Quelle part de l’Etat aux subventions des communes aux maternelles privées ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. L'éducation constitue un enjeu fondamental pour notre société.Ainsi, rendre l'instruction ...
Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion
Un préfet a demandé au juge d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.Le juge rejette le pourvoi de la ...
Précision sur les modalités de liquidation des APL
Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa possibilité de versement en tiers-payant.Ainsi, l'article D. 823-18 du code de la ...
De nouvelles normes applicables aux aires permanentes d’accueil
Attendues depuis près de trois ans, pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage vient prescrire de nouvelles règles d’aménagement et de ...
Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...
Demandeurs d’asile : nouvelles orientations pour l’hébergement en 2020
Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d'accueil et d'hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale.Elle insiste notamment sur la nécessité ...
Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?
Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l'Etat la responsabilité de ce décès, au motif que sa carence à assurer son relogement l'aurait contrainte à demeurer dans un ...
Nouveau cadre d’intervention de prévention des maladies transmises par les moustiques
Une instruction parue le 7 janvier a pour objet de préciser le nouveau cadre d’intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques.Elle précise que les différentes actions qui composent la lutte antivectorielle (LAV) intégrée sont ainsi mises en œuvre par l’Etat et les collectivités selon ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Comme chaque année, la fin du mois de décembre aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
