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Crise sanitaire

Un décret compile et durcit les règles du confinement

Publié le 24/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

CORONAVIRUS
PHOTOPQR/NICE MATIN/MAXPPP
Suite à la déclaration de l’état d'urgence sanitaire par la loi Covid-19, pour une durée de deux mois, un décret paru au Journal officiel du 24 mars compile les règles du confinement instaurées depuis le 16 mars. Certaines d'entre elles ont été durcies, notamment suite aux injonctions faites par le Conseil d'Etat.

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L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois par l’article 4 de la loi Covid 19 parue au Journal officiel du 24 mars. Dans ce contexte, un décret paru le 24 mars reprend toutes les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 et répond notamment aux injonctions faites par le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 22 mars.

Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 et le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont abrogés.

Le décret rappelle l’importance du respect des gestes barrières.

L’interdiction de se déplacer

Le deuxième chapitre de ce décret est consacré aux règles propres aux déplacements et au transport. La règle du confinement jusqu’au 31 mars y est rappelée. Tout déplacement de personne hors de son domicile est donc toujours interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  • trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 de ce décret ;
  • déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés (le Conseil d’Etat voulait que cette dérogation soit précisée) ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie (cette dérogation-ci a également été précisée suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat) ;
  • déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Le préfet de département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le décret restreint également les transports maritimes et aériens.

Les dispositions propres aux transports publics sont également reprises.

Concernant les rassemblements, réunions ou activités, le seuil d’interdiction est toujours fixé à cent personnes en milieu clos ou ouvert. Le préfet de département peut interdire ou restreindre, lorsque les circonstances locales l’exigent, les rassemblements n’atteignant pas ce seuil.

Les établissements publics

Le décret reprend également la liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Pour rappel, il s’agit :

  • des salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
  • des magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • des salles de danse et salles de jeux ;
  • des bibliothèques et centres de documentation ;
  • des salles d’expositions ;
  • des établissements sportifs couverts ;
  • des musées ;
  • des chapiteaux, tentes et structures ;
  • des établissements de plein air ;
  • des établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement sauf ceux relevant des articles 9 et 10.

Le décret reprend là aussi une injonction du Conseil d’Etat en décrétant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Mais le préfet de département pourra, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, sous certaines conditions.

Pour les lieux de cultes, la règle est également durcie : ils peuvent rester ouverts, mais tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.

Enfin, le décret reprend les dispositions relatives au contrôle des prix des gels hydro-alcooliques et aux réquisitions des masques de protection.

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