Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Crise sanitaire

Arrêtés imposant un couvre-feu : quelles sont les règles ?

Publié le 23/03/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, Dossiers d'actualité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Maire et adjoints en france - élection municipale - bureau du Maire - bureau féminin en bois avec une écharpe tricolore d'élu municipal ou de député de la République  avec nécessaire de bureau
©Noble Nature - Adobe Stock
Les arrêtés municipaux imposant des couvre-feux nocturnes se multiplient ses derniers jours pour faire respecter davantage les mesures de confinement entrées en vigueur il y a une semaine. Sur quelles bases juridiques sont-ils pris ? Quelles doivent être les motivations ? Que contiennent-ils ? Que risquent les contrevenants ? Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Face au non-respect des mesures de confinement mis en place par décret daté du 16 mars, plusieurs élus ont décidé de durcir les règles dans leur commune. A Nice, Cholet, Colombes, Istres ou encore Arras, des dizaines de maires ont ainsi pris des arrêtés imposant un couvre-feu nocturne. D’autres ont fait appel au préfet, comme à Mulhouse. Analyse.

Auteurs des arrêtés et base juridique

La plupart des arrêtés sont des arrêtés municipaux. C’est le cas à Montpellier, Montélimar, Bagnols-sur-Cèze ou Puteaux. Selon l’article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires(…) les fléaux calamiteux (…) tels que les maladies épidémiques ou contagieuses (…), de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. Pour les communes soumises au droit alsacien mosellan, c’est l’article L2542-4 2° qui doit être cité.»

Le maire peut donc justifier son intervention alors même que l’état sanitaire d’urgence, rendu possible par la loi Covid19 parue au Journal officiel le 24 mars, ne prévoit pas de compétence spécifique du maire.

Cependant certaines préfectures ont alerté les maires du département quant à l’éventuelle illégalité d’un tel arrêté. En effet, la lutte contre la crise sanitaire relève d’une police spéciale dévolue à l’Etat et à son représentant dans le département. Dans ce contexte, le maire ne peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale qu’en « cas de situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent » (CE 10 oct. 2005, Commune de Badinières). Ainsi, sauf cas exceptionnel, le préfet pourrait solliciter le retrait d’un arrêté pris par un maire ou en solliciter la suspension devant le juge administratif.

Les mêmes articles du CGCT disposent que pour prévenir les fléaux calamiteux, le maire « s’il y a lieu, peut provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Cela pourrait justifier la demande faite par le premier élu de Mulhouse au préfet du Haut-Rhin, afin de restreindre la liberté de circulation et la liberté d’aller et venir dans la commune. L’arrêté préfectoral du 22 mars 2020 pris par le préfet du Haut-Rhin se base, non pas sur le CGCT (pouvoir de police générale) mais sur le code de la santé publique (article L3131-1) et sur l’article 2 du décret du 16 mars 2020 qui permet au représentant de l’État dans le département de prendre des mesures plus restrictives que celles adoptées par le premier ministre en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Plus classiquement, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté s’appliquant à plusieurs dizaines de communes du département, au titre de sa compétence territoriale.

La base juridique de ces arrêtés a également une incidence sur la sanction pénale en cas de non-respect de l’arrêté, mais d’autres visas sont également présents dans les arrêtés. Il est à noter par ailleurs, que l’entrée en vigueur de la loi relative à l’état d’urgence sanitaire pourrait générer de nouveaux textes au niveau national. Il sera alors peut-être nécessaire de revoir certains arrêtés locaux. . Il est également possible que ces mesures ne soient plus justifiées avec les nouvelles dispositions nationales.

Les autres visas

Concernant les visas, la plupart des arrêtés citent le CGCT, le code pénal, le code de la santé publique, ainsi que les différents textes adoptés récemment, en particulier les décrets des 16 et 17 mars modifiés ainsi que des arrêtés ministériels. Il est à signaler que l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 est désormais abrogé, il faut donc citer l’arrêté du 14 mars 2020 modifié (à plusieurs reprises depuis, mais qui reste l’arrêté de base).

Il arrive également qu’un arrêté préfectoral soit cité lorsque des mesures avaient un temps été prises au niveau local. Souvent ces arrêtés préfectoraux ne s’appliquent plus du fait de l’entrée en vigueur de mesures nationales plus drastiques.

La motivation

On le sait, restreindre les libertés individuelles est soumis à des contraintes juridiques très importantes : mesures nécessaires, proportionnées, limitées et adaptées à la situation. Il faudra donc prendre les mesures justifiées par les circonstances locales.

De ce fait, les considérants de l’arrêté sont essentiels. Il faut citer le contexte : les circonstances exceptionnelles, la menace sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, le caractère pathogène du virus… Pour ce qui est de l’arrêté préfectoral haut-rhinois, l’accent est mis sur le cluster présent à Mulhouse.

Par ailleurs, il est essentiel d’insister sur les manquements qui sont constatés concernant le non-respect des restrictions du décret du 16 mars en matière de déplacements. Certains arrêtés évoquent la présence de promeneurs ou de propriétaires de chiens rassemblés sur l’espace public sans respect des mesures barrière. D’autres évoquent également le nombre élevé d’infractions relevées après une certaine heure.

Les mesures prises

En pratique, ce sont généralement « le déplacement et la circulation de toute personne », « la circulation des personnes et des véhicules » ou « tout déplacement » qui sont interdits dans ces arrêtés « temporaires ».

En effet, concernant la durée des restrictions, ce type de mesures impactant les libertés individuelles doit être limité dans le temps. La limitation est souvent celle du 31 mars 2020, pour d’autres il a été précisé que l’interdiction prendrait fin en même temps que la période de confinement, ce qui est peut-être plus intéressant puisque cela pourrait éviter la prise d’un nouvel arrêté en cas de prolongation de la durée actuelle de 15 jours.

Concernant les horaires, en général, les interdictions portent sur une période entre 21h et 6h du matin, parfois 22h-5h. Sur ce point, il est important que les auteurs aient conscience de l’impact que cela peut avoir sur la vie de la commune et de ses habitants, et qu’il se basent sur la réalité du terrain et sur la présence effective de personnes irrespectueuses des interdictions.

Concernant les secteurs concernés, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ne s’applique que sur les villes de plus de 10 000 habitants, ainsi que sur les autres villes situées sur le littoral. Un arrêté pourrait cibler des secteurs limités, correspondants aux lieux où les déplacements non autorisés sont les plus fréquents.

Au niveau des dérogations au couvre-feu, certains arrêtés ont préféré lister les personnes qui sont autorisées à circuler malgré l’interdiction. D’autres ont visé uniquement certaines exceptions prévues à l’article 1er du décret du 16 mars, en particulier les déplacements professionnels, pour motif de santé ou motif familial impérieux et aide aux personnes vulnérables. Généralement, les arrêtés prévoient également des dérogations pour un certain nombre de personnes susceptibles d’avoir à se déplacer pendant la période nocturne : forces de l’ordre, services d’urgence, SDIS, personnels de santé, organismes chargés du maintien des services publics indispensables (ordures ménagères, eaux, assainissement, gaz…) avec au besoin un justificatif à présenter en cas de contrôle.

Sanctions et verbalisation

Les arrêtés pris par les maires ne peuvent bénéficier des sanctions prévues au titre du code de la santé publique puisqu’ils relèvent du code général des collectivités territoriales. De ce fait, le non-respect d’un tel arrêté est sanctionné d’une contravention de 1re classe (38 € – article R610-5 du code pénal). Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour assurer le respect de cet arrêté municipal et rédiger un procès-verbal, l’amende forfaitaire n’étant pas prévue pour cette infraction. La loi Covid19 ne changera rien à cet état de fait.

Il en va différemment d’un arrêté préfectoral. S’il est pris sur la base de l’article L3131-1 du code de la santé publique et de l’article 2 du décret du 16 mars 2020, il peut bénéficier de la contravention de 4e classe, avec amende forfaitaire (et même plus dans certaines circonstances d’infraction d’habitude). Sur ce point, la loi Covid19, doit donner la compétence aux agents de police municipale et aux gardes champêtres afin de constater cette infraction par procès-verbal.

Cet article fait partie du Dossier

Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaire

Sommaire du dossier

  1. Déconfinement phase 2 : la France passe au vert, et à l’orange
  2. Covid-19 et déconfinement : les départements reçoivent leur couleur
  3. Feu vert pour un déconfinement à deux vitesses
  4. Un déconfinement à géométrie variable
  5. Protection de l’enfance : comment le système a tenu grâce aux professionnels et au système D
  6. Déconfinement : comment réaménager l’espace public pour les piétons
  7. Déconfinement : les douze travaux des collectivités
  8. « Le confinement risque de renforcer les citadelles résidentielles » – Michel Lussault
  9. Coronavirus dans les Ehpad : les maires se rebiffent
  10. Réouverture des écoles le 11 mai : encore trop de questions sans réponse
  11. La guerre des masques, un cauchemar pour les collectivités
  12. Crise sanitaire : des clés pour assurer la protection des agents
  13. Déconfinement : vers une généralisation des pistes cyclables
  14. Coronavirus : les organisateurs de festivals plongés dans la confusion
  15. Mineurs non accompagnés : les grands oubliés de la gestion de la crise sanitaire
  16. La voiture, future grande gagnante de la crise du Covid-19 ?
  17. Coronavirus : maintenir le lien social, coûte que coûte
  18. Coronavirus : les derniers graphiques pour suivre l’épidémie, et le déconfinement
  19. Coronavirus : la PMI s’est remise en ordre de marche
  20. Coronavirus : la progression de l’épidémie dans les territoires
  21. Comment les collectivités ajustent leur plan de continuité
  22. « Les conditions sont réunies pour qu’il y ait d’autres pandémies »
  23. Coronavirus : comment fonctionne le nouveau cadre juridique d’état d’urgence sanitaire ?
  24. Emmanuel Macron déclare « la guerre » au coronavirus
  25. Arrêtés imposant un couvre-feu : quelles sont les règles ?
  26. Violences conjugales : que peuvent faire les collectivités en période de confinement?
  27. Services numériques : comment tenir bon pendant la crise sanitaire ?
  28. Parcs et plages fermés, amendes pour les promeneurs
  29. Fermeture des écoles : comment réorganiser les services et les missions des agents ?
  30. Coronavirus : les CCAS en première ligne pour maintenir l’aide à domicile
  31. Coronavirus : comment les services publics s’organisent
  32. Coronavirus : les policiers municipaux cherchent leur place dans la gestion de la crise
  33. Coronavirus : les sapeurs-pompiers en ordre de bataille
  34. Coronavirus : concours et formations annulés par la crise sanitaire
  35. Coronavirus : après la fermeture des écoles, quel rôle pour les collectivités ?
  36. Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations
  37. Coronavirus : Ehpad et services d’aide à domicile sous tension
  38. Coronavirus : les pompiers au secours du Samu
  39. Coronavirus : gestion de crise pour l’organisation des municipales
  40. Les DRH aux avant-postes face au coronavirus
  41. Coronavirus : face au risque d’abstention, les collectivités s’organisent
  42. Coronavirus : quelle articulation entre compétences du maire et de l’Etat ?
  43. Quatre questions que pose le coronavirus aux professionnels du spectacle vivant
  44. Coronavirus : Edouard Philippe annonce une série de mesures pour les élections municipales
  45. Coronavirus : les élus locaux luttent contre la propagation du virus sur le terrain
  46. Coronavirus : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement
  47. Les collectivités locales face au risque de pandémie du Coronavirus
  48. Coronavirus : l’organisation des municipales perturbée par l’épidémie annoncée
  49. Malgré le coronavirus, bibliothèques et musées vont poursuivre leurs missions
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Arrêtés imposant un couvre-feu : quelles sont les règles ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement