Très attendues, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020 sont parues au Journal officiel du 24 mars.
L’article 4 de la loi d’urgence déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi et sur tout le territoire national. Un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de cette durée de deux mois ne pourra être autorisée que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ces deux mois.
La loi comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les collectivités.
La loi de finances rectificative pour 2020 acte quant à elle la dégradation des finances publiques à cause de l’épidémie de coronavirus.
Références
Domaines juridiques
