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Crise sanitaire

Coronavirus : comment fonctionne le nouveau cadre juridique d’état d’urgence sanitaire ?

Publié le 24/03/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la une, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Fotolia Gstudio Group
La crise sanitaire engendrée par l’épidémie due au coronavirus nécessite une réponse des autorités exécutives d'une ampleur inégalée appelant la mise en place d’un cadre juridique à la mesure de ce type d'évènement. Avec la loi Covid-19 parue ce 24 mars, un nouveau chapitre intitulé « Etat d'urgence sanitaire » fait son entrée dans le code de la santé publique. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Comment se met en place l’état d’urgence sanitaire ?

Selon la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire peut-être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population (nouvel article L3131-12 du CSP).

Cette loi crée un nouveau régime juridique d’état d’urgence inspiré de la loi de 1955, avec ses règles de fonctionnement propres. Sa justification est liée à l’actuelle épidémie de Covid-19 mais d’autres crises sanitaires pourront malheureusement peut-être justifier l’utilisation de cette procédure.

Selon l’article L3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret doit être motivé et détermine le secteur géographique concerné. Le parlement doit être informé des mesures prises et l’état d’urgence sanitaire ne peut durer au-delà d’un mois (à titre de comparaison : 12 jours en matière d’état d’urgence loi de 1955), la prorogation de l’état d’urgence sanitaire devant faire l’objet d’une loi.

Pour la crise sanitaire actuelle du Covid-19, l’article 4 de la loi a, par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sur l’ensemble du territoire national.

Quelles sont les mesures générales qui s’imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ?

Jusqu’à présent, plusieurs décrets et arrêtés ministériels ont fixé la liste des mesures générales imposées à l’ensemble du pays, en particulier en matière de déplacements, rassemblements ou réunions, ouverture des établissements et des commerces, ainsi qu’en matière de transport.

Ces dispositions sont désormais intégrées dans le décret 2020-293 du 23 mars 2020 pris par le Premier ministre. On y retrouve également les précisions qu’avait demandées le Conseil d’État au gouvernement.

On peut s’inquiéter de certaines modifications apportées concernant les déplacements motivés par l’activité physique ou les promenades familiales (article 3 du décret) qui ne semblaient pas aussi largement autorisés dans les précédents textes (présence simultanée des personnes du foyer), ce qui pourrait poser des difficultés lors des contrôles de police mais aussi en matière de propagation du virus, d’autant que beaucoup de parcs et d’espaces verts sont fermés au public.
Il est à noter que désormais, les établissements autorisés à ouvrir par dérogation (commerces alimentaires, stations-service ou pharmacies…) sont fixés dans le décret du 23 mars 2020 et non plus dans un arrêté ministériel comme précédemment.

Autre nouveauté, « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect » des règles de sécurité (article 8 III du décret).

Le préfet peut-il imposer d’autres mesures ?

Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions (article L3131-17 CSP). Ainsi l’article 3 III du décret du 23 mars 2020 précise que le préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Ces dispositions peuvent justifier la prise d’arrêtés préfectoraux en matière de couvre-feu.

Par contre, les maires ne se sont vus confier aucune compétence dans le cadre de cette police spéciale liée à l’état d’urgence sanitaire.

Qui impose l’attestation de déplacement ?

C’est l’article 3 du décret de du 23 mars 2020 qui impose que « les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. » Par contre aucun texte ne fixe le contenu de ce document à l’exception des modèles fournis par le gouvernement et relayés ensuite par différents sites internet et par la presse locale.

La nouvelle attestation diffusée le 25 mars est à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.

Que risque-t-on à ne pas respecter les obligations ?

Après les difficultés rencontrées au départ concernant la sanction du non-respect des obligations de confinement, le décret du 17 mars 2020 était venu fixer une sanction contraventionnelle de 4e classe avec application de la procédure d’amende forfaitaire. Le non-respect des interdictions portant sur l’ouverture des établissement et commerces était sanctionné quant à lui d’une contravention de 1ère classe. C’est désormais la loi qui fixe les sanctions pour l’ensemble des infractions.

La loi du 23 mars 2020 (article 2 – article L3136-1 du CSP complété) précise ainsi que la violation des interdictions prises au titre des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende pour les contraventions de la 4ème classe, avec application de la procédure d’amende forfaitaire (article 529 du code de procédure pénale).

Il y a toutefois un système d’aggravation, comme dans le domaine du code des transports (délit si plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété sur une période inférieure ou égale à douze mois – article L.2242-6). La contravention de 4ème classe s’applique lors d’une première violation des obligations (amende forfaitaire possible). Si une telle violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, c’est une contravention de 5ème classe qui s’applique. On rappellera que cette contravention ne peut pas faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, il sera donc nécessaire de rédiger un procès-verbal classique.

Autre aggravation : si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, l’infraction devient délictuelle et punissable de 6 mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende (plus la peine complémentaire de travail d’intérêt général et la possibilité d’une suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule).

Des questions pratiques, en particulier concernant la connaissance par l’agent verbalisateur de la situation « infractionnelle » de la personne contrôlée (1ère, 2nde ou 5ème violation…), devront être précisées par le gouvernement.

Qui est compétent pour constater les infractions ?

Pas de difficulté pour les forces de l’ordre étatiques, qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit.

Pour ce qui est des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de la Ville de Paris, l’avant dernier alinéa de l’article L3136-1 prévoit leur compétence pour dresser procès-verbal (et donc s’il y a lieu utiliser la procédure de l’amende forfaitaire) mais uniquement pour les contraventions dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et sur le territoire communal ou celui pour lequel ils sont assermentés.

Une fois l’état d’urgence déclaré, cette compétence peut être mise en œuvre et concerner toutes les violations : non-respect des règles en matière de déplacements, d’ouverture des commerces, ainsi que le non-respect des éventuels arrêtés préfectoraux pris en application de l’état d’urgence sanitaire.

Si la question de la compétence de verbalisation est importante, on rappellera qu’un agent de police municipale ou un garde champêtre a toujours la possibilité de faire un rapport pour constater une infraction s’il ne peut utiliser le procès-verbal.

Cet article fait partie du Dossier

Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaire

Sommaire du dossier

  1. Déconfinement phase 2 : la France passe au vert, et à l’orange
  2. Covid-19 et déconfinement : les départements reçoivent leur couleur
  3. Feu vert pour un déconfinement à deux vitesses
  4. Un déconfinement à géométrie variable
  5. Protection de l’enfance : comment le système a tenu grâce aux professionnels et au système D
  6. Déconfinement : comment réaménager l’espace public pour les piétons
  7. Déconfinement : les douze travaux des collectivités
  8. « Le confinement risque de renforcer les citadelles résidentielles » – Michel Lussault
  9. Coronavirus dans les Ehpad : les maires se rebiffent
  10. Réouverture des écoles le 11 mai : encore trop de questions sans réponse
  11. La guerre des masques, un cauchemar pour les collectivités
  12. Crise sanitaire : des clés pour assurer la protection des agents
  13. Déconfinement : vers une généralisation des pistes cyclables
  14. Coronavirus : les organisateurs de festivals plongés dans la confusion
  15. Mineurs non accompagnés : les grands oubliés de la gestion de la crise sanitaire
  16. La voiture, future grande gagnante de la crise du Covid-19 ?
  17. Coronavirus : maintenir le lien social, coûte que coûte
  18. Coronavirus : les derniers graphiques pour suivre l’épidémie, et le déconfinement
  19. Coronavirus : la PMI s’est remise en ordre de marche
  20. Coronavirus : la progression de l’épidémie dans les territoires
  21. Comment les collectivités ajustent leur plan de continuité
  22. « Les conditions sont réunies pour qu’il y ait d’autres pandémies »
  23. Coronavirus : comment fonctionne le nouveau cadre juridique d’état d’urgence sanitaire ?
  24. Emmanuel Macron déclare « la guerre » au coronavirus
  25. Arrêtés imposant un couvre-feu : quelles sont les règles ?
  26. Violences conjugales : que peuvent faire les collectivités en période de confinement?
  27. Services numériques : comment tenir bon pendant la crise sanitaire ?
  28. Parcs et plages fermés, amendes pour les promeneurs
  29. Fermeture des écoles : comment réorganiser les services et les missions des agents ?
  30. Coronavirus : les CCAS en première ligne pour maintenir l’aide à domicile
  31. Coronavirus : comment les services publics s’organisent
  32. Coronavirus : les policiers municipaux cherchent leur place dans la gestion de la crise
  33. Coronavirus : les sapeurs-pompiers en ordre de bataille
  34. Coronavirus : concours et formations annulés par la crise sanitaire
  35. Coronavirus : après la fermeture des écoles, quel rôle pour les collectivités ?
  36. Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations
  37. Coronavirus : Ehpad et services d’aide à domicile sous tension
  38. Coronavirus : les pompiers au secours du Samu
  39. Coronavirus : gestion de crise pour l’organisation des municipales
  40. Les DRH aux avant-postes face au coronavirus
  41. Coronavirus : face au risque d’abstention, les collectivités s’organisent
  42. Coronavirus : quelle articulation entre compétences du maire et de l’Etat ?
  43. Quatre questions que pose le coronavirus aux professionnels du spectacle vivant
  44. Coronavirus : Edouard Philippe annonce une série de mesures pour les élections municipales
  45. Coronavirus : les élus locaux luttent contre la propagation du virus sur le terrain
  46. Coronavirus : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement
  47. Les collectivités locales face au risque de pandémie du Coronavirus
  48. Coronavirus : l’organisation des municipales perturbée par l’épidémie annoncée
  49. Malgré le coronavirus, bibliothèques et musées vont poursuivre leurs missions
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