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Crise sanitaire

Le premier train des ordonnances Covid-19 est publié au JO

Publié le 26/03/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : France, TO parus au JO

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D.R.
Les premières ordonnances prises en application de la loi du 25 mars Covid-19 ont été publiées au Journal officiel. La moitié d'entre elles concerne les collectivités territoriales.

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Les 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et présentées en Conseil des ministres ce mercredi 25 mars, ont été publiées au Journal officiel du 26 mars. Plusieurs d’entre elles concernent les collectivités territoriales.

L’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Ce texte vient assouplir les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité. Il étend aussi les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.

L’ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises

Ce fonds de solidarité versera des aides aux très petites entreprises, microentreprises et indépendants particulièrement touchées. Les régions sont en train de débloquer 250 M€ pour y participer. Tous les entrepreneurs qui ont moins d’un million d’euros de chiffre d’affaire pourront solliciter un versement automatique de 1500€ reposant sur un principe déclaratif. Pour les entrepreneurs les plus en difficulté, un complément pouvant aller jusqu’à 2000€ pourra être versé après instruction des dossiers à l’échelle régionale.

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail

Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Le contenu de cette ordonnance est présumé s’appliquer à la fonction publique dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L’extension du texte à la fonction publique relève de la voie réglementaire.

L’ordonnance portant diverses mesures concernant les contrats de la commande publique

Ce texte permet d’adapter les  règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics. Parmi les nombreuses mesures que contient l’ordonnance :

  • la possibilité d’aménager les modalités de la mise en concurrence ;
  • la possibilité de prolonger les délais des procédures de passation en cours ;
  • la possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme durant la crise sanitaire par avenant ;
  • la possibilité de modifier les conditions de versement de l’avance ;
  • des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande ;
  • de nombreuses mesures permettant aux acheteurs publics de s’adapter en cas de difficulté dans l’exécution des contrats.

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus 

Ce texte reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire un certain nombre de démarches des personnes publiques : « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

De plus, certains délais sont suspendus : « les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. »

L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale

Elle reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

L’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap et aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active.

L’ordonnance relative l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques

Ce texte a pour objectif d’introduire des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux. Pour ce faire :

  • il suspend l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique ;
  • il réduit le délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes ;
  • il dispense d’autorisation d’urbanisme les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire.

L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

En application de ce texte, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verront leur responsabilité dégagée.

L’ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, cette ordonnance augmente le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels.

L’ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des TPE

Cette ordonnance prévoit l’interdiction de la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les très petites entreprises.

L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété

Ce texte autorise notamment le renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

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