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Social - Santé - Page 219
Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
Une ordonnance du 15 avril a modifié l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les tenants et aboutissants.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésLe Conseil d’Etat rejette la demande de dépistage massif dans les Ehpad
Le 7 avril, de nombreux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer : le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les ...
Concours : le décret sur la continuité des épreuves est paru
Un décret pris en application de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire présente les garanties techniques et procédurales pour assurer l'égalité de traitement, la lutte contre la fraude et la continuité de l'organisation des voies d'accès.
Coronavirus : calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les intermittents du spectacle
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, un décret du 16 avril précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures ...
ARS : le montant de leurs crédits pour 2019 est modifié
Un arrêté du 16 avril modifie l'arrêté déjà modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Donc pour l'année 2019, le nouveau montant ...
Coronavirus : habilitation à durcir les restrictions en Outre-mer
Le décret du 23 mars a donné la liste des dérogations possibles au confinement. Un décret du 16 avril précise qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales ...
Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
Maître Juliette Vielh, du cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur l’ordonnance du 1er avril 2020 qui précise les modalités d’organisation du report du second tour des élections municipales. Dans le cas où il ne pourrait se dérouler au plus tard au mois de juin, c’est une nouvelle élection complète qui sera organisée dans ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésCovid-19 : modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
Les forces de l'ordre peuvent désormais se référer au fichier ADOC (Accès aux Dossiers des Contraventions), qui correspond au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour constater le nombre de verbalisations dont a fait l'objet un contrevenant aux obligations de confinement.Ainsi, ce fichier n'est plus entièrement ...
Non-respect du confinement : le fichier d’accès au dossier des contraventions modifié
Depuis la mise en place d’une nouvelle infraction délictuelle en cas de non-respect des règles de confinement, la presse se fait régulièrement l'écho de condamnations d’individus contestées par leurs avocats qui soulèvent l’irrégularité de la consultation d’un fichier de police dit « ADOC » pour Accès au DOssier des ...
Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances
Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales.
