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Crise sanitaire

Etat d’urgence sanitaire : même oral, un couvre-feu est illégal

Publié le 29/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Après Nice, Saint-Ouen... c'est désormais le maire de Cholet qui voit sa décision d'instaurer un couvre-feu dans sa commune retoquée par le juge. Le 28 avril, le tribunal administratif a suspendu la décision verbale du maire. Car le dire à l'oral ou à l'écrit, c'est toujours interdit ! Explications.

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Les juges des référés des tribunaux administratifs se prononcent, depuis le début de la crise ...

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