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Service public - Page 79
Quelles solutions pour les problèmes liés aux toilettes dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, jeunesse et sports : Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du protocole sanitaire pour lutter contre la pandémie du Covid-19 et protéger les élèves ont permis aux équipes éducatives de réaffirmer l'articulation fondamentale des enjeux de santé individuelle et collective avec la ...
Covid-19 : renforcement du dispositif d’accompagnement de l’isolement
Un décret du 20 janvier définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d'identifier les lieux ...
La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...
Municipales 2020 : le délai de contestation était celui de droit commun
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection du maire et des adjoints de sa commune qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.Le juge a précisé en effet que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la ...
La fiscalité applicable aux obsèques sera-t-elle harmonisée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de ...
Le couvre-feu à 18 heures est au Journal officiel
Un décret du 15 janvier modifie les décrets du 16 octobre et du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. De nouvelles dispositions relatives aux transports aérien et maritimes sont introduites. Ce texte officialise surtout les nouvelles ...
Troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Une troisième circulaire budgétaire alloue 949M€ aux établissements de santé, afin de leur permettre notamment de faire face à la crise sanitaire : cela correspond à un soutien complémentaire de 268 M€ au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux établissements de santé face à la crise sanitaire, dont 165 M€ au titre du ...
Covid-19 : conditions temporaires pour les arrêts de travail
Un décret du 13 janvier définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article ...
Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures
Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...
Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif
Un requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et plus particulièrement, l'article 3 de ce décret, qui édicte les règles relatives au ...
