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Service public

Funéraire 08/09/2015

L’achat d’une concession funéraire par un couple permet-il l’inhumation conjointe en cas de divorce ?

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être ...

Service public 04/09/2015

Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cadre d’un contentieux avec un concessionnaire de service public ?

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation ...

Délégation de service public 25/08/2015

Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire ?

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat ...

Fiscalité 13/08/2015

Taxe de séjour : Airbnb va devoir collecter la taxe

Le décret précisant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été publié le 31 juillet 2015. Les sites de location entre particuliers sont visés.

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Copyright : strasbourg.eu
46 [BILLET] POLICE DU MAIRE 08/07/2015

Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !

Le contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars est en perpétuelle hausse. Petit rappel des règles aux communes, notamment touristiques, qui font la chasse aux camping-caristes.

1 Etablissements publics locaux d'enseignement 29/06/2015

Dématérialisation des actes des établissements publics locaux d’enseignement

Traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement.

1 Délégation de service public 26/06/2015

La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?

Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...

3 Traité transatlantique 18/06/2015

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...

Bâtiment 18/06/2015

Référentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an

Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.

Funéraire 17/06/2015

Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?

La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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