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Service public - Page 78
Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...
Simplification du contrôle des crématoriums
Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au ...
Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...
Covid-19 : prolongation des aides exceptionnelles au secteur culturel et sportif
Les dispositions introduites par l'ordonnance du 16 décembre relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport sont prolongées par une nouvelle ordonnance du 10 février. De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportifLa période de référence durant laquelle les résolutions pourront ...
Covid-19 : l’adaptation des concours est prolongée jusqu’au 31 octobre
Une ordonnance du 10 février reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d'application du régime permettant l'adaptation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Coronavirus : l’adaptation des concours bientôt prolongée jusqu’au 31 octobreUn décret du même jour prolonge jusqu'au ...
L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
Dans le contexte sanitaire actuel, il est possible d'organiser des élections partielles. Par contre, les délais fixés par le code électoral sont allongés. Décryptage des règles applicables.
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésComment assurer le maintien de La Poste malgré la perte de financement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.Afin de réindustrialiser nos ...
Séparatismes : pour le dépôt de plainte, le consentement de l’agent en question
Au cours de l'examen du projet de loi sur le respect des principes républicains, les députés ont rendu obligatoire le dépôt de plainte par l'employeur public dont l'agent a été menacé ou agressé... Si celui-ci donne son consentement. Une condition qui rendrait tout le dispositif inopérant.
