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Crise sanitaire

A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières

Publié le 17/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.

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