- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 76
Peut-on étendre la protection assurancielle des élus à l’égard de dommages personnels ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions ...
Sécurité civile : mise en œuvre de traitements d’images des caméras installées sur des drones
Un décret du 27 avril crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements issus des images provenant des caméras installées sur des aéronefs et précise leurs finalités, les ...
Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, un décret du 25 avril définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE ...
Un décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
Un décret du 22 avril définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation.Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu'une convention locale entre ...
Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 22 avril tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32.Plus particulièrement, il introduit un nouveau seuil de ...
Création d’une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024
Un décret porte création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier ...
Loi « antiprostitution » : le ministre de l’Intérieur veut mettre un coup d’accélérateur
Dans une circulaire datée du 13 avril, le ministre de l’Intérieur souhaite que les préfets s’assurent de la mise en place rapide, dans tous les départements, des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Une mesure issue de la loi du 13 avril 2016, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et ...
Manifestations : mise à jour de l’instruction relative à l’indemnisation des services d’ordre
Une instruction met à jour celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (req. n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des ...
