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Sécurité routière

Sécurité routière : la Dicem est mise en œuvre par la délégation à la sécurité routière

Publié le 01/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 25 mai modifie l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).

Il est désormais inscrit que c’est la déléguée à la sécurité routière, et non plus le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, qui est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :

  • aux propriétaires d’engins mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code de la route d’effectuer leur déclaration ;
  • aux services de la délégation à la sécurité routière, et non plus de la direction de la modernisation et de l’action territoriale, d’instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification de ces engins ;
  • aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d’identifier les éventuels propriétaires contrevenants.

Les catégories de données à caractère personnel et informations sont elles aussi modifiées. Il s’agit maintenant des :

  • données d’identification du déclarant :
    • personne physique (y compris lorsqu’il s’agit de la personne contact d’une personne morale) : civilité, nom(s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
    • personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
  • données relatives à l’engin :
    • numéro de série ;
    • caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
    • numéro d’identification ;
    • statut de l’engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
  • données relatives aux demandes :
    • numéro et contenu de la demande ;
    • échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
    • documents joints à l’appui de la demande ;
    • motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
  • données relatives aux attestations d’identification, de vol, de destruction et de vente.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure, le motif et la nature de l’opération. Ces données sont conservées pendant un an.

Un second arrêté du même jour modifie quant à lui l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.

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