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Police municipale

Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris

Publié le 13/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté du 10 mai modifie l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.

La formation préalable à la délivrance du port d’arme des agents de police municipale, mentionnée à l’article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules. Parmi ces modules, le nouvel arrêté précise que le module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D concerne les agents de surveillance de Paris détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris. Ce module de formation doit être suivi au plus tard le 1er septembre 2023.

De plus, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, un état annuel des séances d’entraînement aux armes. L’arrêté rajoute que pour Paris, cette transmission doit se faire au préfet de police.

Ensuite, pour être admis à suivre la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l’article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale doivent répondre à certaines conditions, dont une condition d’ancienneté. L’arrêté rajoute que pour le respect de ces conditions d’ancienneté, les services accomplis dans les corps et grade d’origine des agents mentionnés aux articles  L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’emploi de détachement ou d’intégration.

De même pour être admis à suivre la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention : pour le respect des conditions d’ancienneté, les services accomplis dans les corps et grade d’origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’emploi de détachement ou d’intégration.

Enfin, le nouvel arrêté indique que les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 de l’arrêté du 3 août 2007 sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

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