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Cadre d'emplois de la sécurité civile

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions

Publié le 01/06/2022 • Mis à jour le 01/06/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Actu prévention sécurité, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

pompiers
Flickr CC by Andrij Bulba
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient désormais de la même structure de carrière que celle des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

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01 – Quelles sont les caractéristiques de ce cadre d’emplois ?

Créé en 2016, le cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) a intégré les anciens infirmiers d’encadrement de SPP, dont le cadre d’emplois a été abrogé.

Les cadres de santé de SPP constituent un cadre d’emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. Il comprend 2 grades :

  • cadre de santé de SPP et
  • cadre supérieur de santé de SPP.

Depuis le 1er janvier 2022, les deux classes du premier grade ont été supprimées. Ainsi, ces personnels bénéficient de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (2 grades).

 

02 – Quelles sont les fonctions des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ?

Ces cadres de santé exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l’article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils participent principalement aux missions de la sous-direction « santé ».

Ils ont vocation à diriger et à coordonner les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux Sdis.

A ce titre, ils occupent les emplois d’infirmier-chef ou d’infirmier de chefferie et peuvent notamment assurer des missions d’assistance au médecin chef, au pharmacien chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. Ils participent aux actions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.En outre, ils peuvent se voir confier, au sein des services de l’Etat ou de ses établissements publics, des fonctions dans leurs domaines d’expertise particuliers liés au Sdis.

Lorsqu’ils sont titulaires du grade de cadre supérieur de santé de SPP, ils exercent leurs fonctions dans les Sdis classés en catégorie A au sens de l’article R1424-1-1 du CGCT ou des emplois équivalents

Les cadres supérieurs de santé de SPP ont par ailleurs des fonctions d’encadrement et de formation des cadres de santé de SPP. Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs structures internes du Sdis, au-delà des structures dont l’encadrement des personnels est normalement confié aux cadres de santé. Enfin, ils peuvent être chargés de projet au sein du service départemental.

 

03 – Comment sont recrutés les cadres de santé de sapeurs-pompiers ?

Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de SPP après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue de concours (lire la question n°4).

  • Les concours d’accès au cadre d’emplois des cadres de santé de SPP sont organisés par le ministère chargé de la Sécurité civile.

 

04 – Quelles sont les conditions d’accès aux concours?

Tous les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Concours interne

Pour l’essentiel des postes à pourvoir, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, qui justifient, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins cinq ans de services publics en qualité d’infirmier. Les candidats doivent avoir validé la formation d’intégration de l’infirmier de SPP et celle de professionnalisation de l’infirmier de groupement de SPP ou avoir suivi des formations équivalentes.

Concours externe

D’autre part, le concours sur titres est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de l’exercice d’une activité professionnelle d’infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein. Ils doivent également être titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être exercer la profession d’infirmier et du diplôme de cadre de santé ou de qualification équivalentes.

 

 

05 – En quoi consistent les épreuves du concours ?

Le concours interne comprend une épreuve orale d’admission consistant en un entretien avec le jury à partir d’un dossier dont le contenu est précisé par le décret n°2016-1177 du 30 août 2016 et constitué par le candidat lors de son inscription.

Le concours externe est un concours sur titres, complété d’une épreuve qui consiste aussi en une épreuve orale d’admission avec le jury, à partir d’un dossier joint par le candidat lors de son inscription. Dans les deux cas, seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation.

 

06 – Quelles sont les modalités de titularisation des cadres de santé de sapeurs-pompiers ?

Une fois recrutés, les candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue des concours sont nommés stagiaires pour une durée de 18 mois.

Dès leur recrutement, les cadres de santé stagiaires reçoivent une formation d’intégration du cadre de santé de SPP. Après cette formation, ils doivent suivre, au sein d’un institut de formation des cadres autorisé, la formation prévue pour l’obtention du diplôme de cadre de santé.

Quant aux stagiaires issus du concours sur titres, ils doivent, avant de commencer leur formation d’intégration, suivre le cursus d’intégration de l’infirmier de SPP.

Lorsque le Sdis n’a pas pu, au cour de la période de stage initiale, faire dispenser à l’intéressé sa formation d’intégration ou, s’il est concerné, sa formation pour l’obtention du diplôme de cadre de santé, le stage est prolongé sans que cette prolongation ne puisse excéder 18 mois.

Enfin, les stagiaires sont titularisés si leur stage a donné satisfaction et à condition d’avoir validé la formation d’intégration du cadre de santé de SPP et obtenu, s’ils ne le détenaient pas au préalable, le diplôme de cadre de santé. Un stage complémentaire de 18 mois au minimum est possible, le cas échéant. A défaut d’être titularisés, les stagiaires sont, soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d’emploi, corps ou emploi d’origine.

07 – A quel avancement peuvent prétendre les  cadres de santé de sapeurs-pompiers ?

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelon. Depuis le 1er janvier 2022, le cadre de santé de SPP comporte 11 échelons, tandis que le grade de cadre supérieur de santé en comprend 8. Les durées minimale et maximale du temps passé dans l’échelon sont fixées par le décret n°2016-1177 du 30 août 2016 (art. 15).

Un avancement de grade est également possible. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels comptant, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois de cadres de santé, peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de SPP. Ils doivent également avoir satisfait à un examen professionnel.

 

08 – De quelle manière sont évalués les cadres de santé de sapeurs-pompiers ?

Ces personnels bénéficient, chaque année, d’une appréciation de leur professionnelle dans les conditions prévues par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014. Le compte rendu de cet entretien est visé par les autorités de nomination définies par l’article R1424-21 du CGCT, qui peuvent le compléter de leurs observations.

 

 

09 – Comment être détaché ou intégré directement dans ce cadre d’emplois ?

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, ainsi que les militaires, peuvent être détachés ou directement intégrés dans ce cadre d’emplois. Pour ce faire, ils doivent justifier de l’un des titres de formation ou autorisations d’exercice requis pour le concours externe (lire la question n°4).

Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d’intégration. Les agents détachés dans le cadre d’emplloi des cadres de santé de SPP peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu’ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve d’avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné. L’intégration directe s’effectue en application des articles L511-6 ET L511-7 du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents aient validé les formations requises.

 

 

10 – Quel est le traitement indiciaire des cadres de santé de sapeurs-pompiers ?

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, l’échelonnement indiciaire des cadres de santé de SPP a fait l’objet de plusieurs revalorisations

A titre indicatif, au 1er avril 2022, le traitement brut mensuel (soumis à retenue pour pension) d’un cadre de santé de SPP correspond, en début de carrière, à l’indice brut 541, soit environ 2 155 euros, pour atteindre l’indice brut 1015 (dernier échelon), soit environ 3 850 euros en fin de carrière.

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les différentes indemnités dont peuvent bénéficier ces personnels.

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