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Sécurité - Police - Page 50

Contentieux 16/06/2023

Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, sans considération de l'éventuel ...

Bruit 14/06/2023

Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à ...

Financement 12/06/2023

Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 12/06/2023

Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié

Un arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16. Voici les dispositions modifiées : le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; l'équipement du ...

Police municipale 07/06/2023

Quelles mesures seront prises pour rendre le métier de policier municipal plus attractif ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas ...

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Copyright : FOTOLIA
Droits et libertés 07/06/2023

Vidéoprotection : quel accès aux images pour les habitants ?

Le code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ». Mais au-delà du texte, quel accès ont les administrés aux images ? Réponse en 4 points-clés.

Sécurité publique 05/06/2023

Quelles solutions aux incidences de la sécurisation des JO2024 sur les évènements des communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La sécurité, en 2024, des différents aspects des jeux Olympiques et Paralympiques d'été, que la France n'a pas accueilli depuis un siècle, représente un défi inédit faisant, par nature, peser une contrainte forte sur les différents acteurs de la sécurité, et nécessitant ...

Sécurité 05/06/2023

Les diplômes permettant la surveillance des baignades d’accès payant

La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.D'après un décret du 3 juin, les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant.Ainsi, aux termes ...

pompiers
Copyright : © Flickr CC by nd llyglad
5 Temps de travail 01/06/2023

Les sapeurs-pompiers volontaires reconnus comme des travailleurs

Dans une décision du 24 mai, le tribunal administratif de Strasbourg confirme que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs, et donc que leur temps de travail hebdomadaire doit être encadré.

BingeDrinking2(FrancoisDestoc)
Copyright : François Destoc
décryptage 31/05/2023

Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?

Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du ...

Cet article fait partie du dossier :

Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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