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Sécurité - Police - Page 50
Comment garantir la qualité d’officier de police judiciaire des maires ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
Expérimentation d’animations pyrotechniques dans les enceintes sportives : le contenu de demande et d’évaluation
Un décret du 28 mars a fixé les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l’accord des autorités locales, d’organiser des animations pyrotechniques réalisées par des ...
Où en sont les rapports relatifs aux chats errants prévus par la loi sur la maltraitance animale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une ...
Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Ce refus est intervenu dans le cadre d'une consultation portant sur "l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes ...
Arrêté de péril : le juge ne retient pas de carence fautive du maire alors que les travaux ont été faits après le délai imparti
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un immeuble, constitué de deux corps de bâtiment, dont une maison d'habitation. En 2012, une nuit, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation. En 2018, le maire de la commune a écrit une lettre pour demander à la société civile immobilière d'afficher ...
Débit de boisson : les petites communes peuvent-elles conserver, dans l’attente d’un repreneur, leur licence d’exploitation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu'il était d'un an jusqu'à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu'au 1er janvier 2016.Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit ...
Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, sans considération de l'éventuel ...
Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...
