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Sécurité - Police

sécurité 06/10/2025

L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et ...

Abandoned hotel on the Azores islands ruins of the building.
Copyright : pettys - stock.adobe.com
Patrimoine 02/10/2025

Urbex : que peut le maire face à l’attrait pour les lieux abandonnés ?

Fort de ses nombreux adeptes, parfois de plus en plus jeunes, l’exploration urbaine, ou urbex, pose de sérieuses questions sécuritaires aux élus locaux. Mais le phénomène peut aussi être un bon moyen de valoriser le patrimoine.

agents publics 02/10/2025

Un agent ne peut pas se décharger lui-même de ses responsabilités !

Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.Prononcée à titre disciplinaire, cette sanction a fait suite à l’envoi par l’agent d’un courriel adressé à treize agents de la collectivité dans lequel l’intéressé indiquait ...

police municipale 29/09/2025

Le décret de 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale sera-t-il assoupli ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure est venu clarifier le cadre juridique des brigades cynophiles de police municipale tout en portant une attention particulière à la relation entre le maître-chien et ...

sécurité publique 26/09/2025

Avant de prendre un arrêté d’élagage, attention au respect du principe du contradictoire

Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré. Un jour, un agent du pôle Espaces verts de la commune s'est rendu à son domicile pour l'informer de la nécessité d'entretenir les pins surplombant ou débordant sur la voie publique en raison du risque de chute des branchages sur la voie de circulation ...

police municipale 17/09/2025

La procédure d’autorisation de port d’arme des policiers municipaux sera-t-elle plus rapide ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et ...

Projet de loi PM UNE icono
Copyright : HJ
[Exclusif] 15/09/2025

Police municipale : le projet de loi, article par article

Alors que le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale doit donner son avis le 17 septembre sur le projet de loi "police municipale", La Gazette passe en revue le texte et le met en téléchargement pour ses lecteurs.

sécurité routière 15/09/2025

Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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