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Habitat - logement - Page 65

Construction 12/03/2020

Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés

Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...

Politique de la ville 03/03/2020

Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés

Sont approuvés pour la session 2020 les cahiers des charges des appels à projets suivants : « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables » ; « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » ; « Bioéconomie et Protection de l'environnement ».Ils sont relatifs à l'action « Démonstrateurs ...

Logement social 02/03/2020

Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier

Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...

Finances locales 28/02/2020

Résidences « Airbnb » : quelle compensation de la perte de population pour les dotations ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes e ...

Responsabilité 28/02/2020

Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?

Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l'office public dans un appartement, de façon précaire. A la demande de la commune, l'expert désigné par le tribunal ...

Energie 27/02/2020

Certificats d’économie d’énergie : modification des plafonds des revenus des ménages

Un arrêté du 11 février modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...

Logement social 26/02/2020

Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition

Le conseil d'administration d'un office public d'habitat a validé l'abandon d'un projet antérieur de réhabilitation de l'un de ses immeubles d'habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, donné ...

Logement social 21/02/2020

La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...

Logement social 20/02/2020

HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...

Logement social 20/02/2020

Logement social : conditions de l’attribution de financements

Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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