Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Construction

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est-il éligible aux « démolitions-reconstructions » ?

Publié le 07/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est marqué et dans celles s’inscrivant dans un projet global de territoire, dénommé « Denormandie dans l’ancien ».

Ainsi l’article 226 de la loi de finances pour 2019 prévoit que la réduction d’impôt sur le revenu s’applique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 au logement que le contribuable acquiert et qui fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation et donnant lieu à des travaux de transformation en logement.

Les logements concernés sont ceux exclusivement situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Par ailleurs, l’acquéreur doit s’engager à donner le bien ainsi rénové en location pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.

La loi de finances pour 2020 a prorogé d’un an le dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et en a assoupli le fonctionnement en ouvrant l’avantage fiscal, à compter du 1er janvier 2020, aux logements situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles (et plus seulement dans le centre de celles-ci) et en modifiant la nature des travaux éligibles.

La désignation des travaux a évolué car pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration et non plus de rénovation, afin de les aligner sur ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ).

Les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif « Denormandie dans l’ancien ».

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est-il éligible aux « démolitions-reconstructions » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement