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Finances - fiscalité - Page 99

Urbanisme 04/05/2022

Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé.Pour les ...

Dossier-GAZ17
Copyright : Nini la caille
Justice 02/05/2022

Quand les élus confondent tribune et tribunal

Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre.

Actualités juridiques
Copyright : Sebastian Duda - stock.adobe.com
29/04/2022

Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse

Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».

Financement 29/04/2022

Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 :  RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...

Financement 29/04/2022

Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée

Un arrêté du 22 avril apporte certaines modifications à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la ...

ILLUSTRATION EXPERT COMPTABLE
Copyright : J. Clair PhotoPQR / Le Courrier de l
Finances publiques 28/04/2022

Responsabilité financière : « Le rôle du juge doit être de sanctionner les cas les plus graves »

Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire ...

Domaine public 28/04/2022

Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une  personne publique ...

Fiscalité locale 27/04/2022

Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En application de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ...

Finances 27/04/2022

Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022

Un arrêté du 11 avril modifie l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques : Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 est modifié comme suit : redevance cynégétique nationale annuelle45,90 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,97 €redevance cynégétique ...

Handicap 26/04/2022

Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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