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Finances - fiscalité

Fiscalité locale 27/05/2016

Quand le gouvernement envisagera-t-il d’effectuer les indispensables rectifications concernant le calcul du FNGIR et de la DCRTP ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673) a institué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR). C'est sur le fondement de cet article que la DCRTP/GIR a ...

Réinsertion sociale 27/05/2016

Un arrêté fixe les dotations régionales pour les centres d’hébergement

Un arrêté du 19 mai 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :RÉGIONSMONTANT des dotations régionales limitatives (en euros)Alsace - Champagne-Ardenne ...

Dotation globale de fontionnement 24/05/2016

La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...

Impôts locaux 24/05/2016

Le dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation pour l’habitation unique des Français établis à l’étranger est-il envisageable ?

L'article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...

Finances 24/05/2016

Election des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales

Un arrêté du 20 mai 2016 fixe plusieurs règles concernant les élections des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales. Ainsi, la date de l'élection est fixée au 21 juin 2016. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...

Transparence de la vie financière 20/05/2016

Est-il envisageable d’imposer la publication d’un bilan social aux communes ?

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d'ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 ...

Circulation routière 20/05/2016

Répartition du produit des amendes

Une note d’information du 31 mars 2016 a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015 et deprésenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires.

Aide aux communes 18/05/2016

Conditions de versement des 1 000 € par place créée en CADA et en AT-SA

Une note d'information du 19 avril dernier précise les conditions de versement aux communes des 1 000 € par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre de type «accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un ...

Taxes locales 18/05/2016

Fixation des taux d’imposition et des droits d’enregistrement

Une note d'information du 5 avril 2016 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

Finances 13/05/2016

Reste-t-il régulier d’appliquer l’ancien dispositif de l’article L. 1123-3 CGPPP ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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