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Finances - fiscalité

Fiscalité locale 16/01/2017

La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale

La société Goodyear a demandé au tribunal administratif une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ...

Transports 11/01/2017

Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?

La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...

Philippe-Petit-et-Edouard-Raffin
Copyright : Cabinet Petit
[Tribune] Fiscalité locale 09/01/2017

Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !

Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...

Pouvoirs de police 06/01/2017

La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...

1 Fiscalité locale 05/01/2017

Quelles sont les conditions de calcul de la taxe d’habitation ?

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés en totalité en application de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de ...

Fiscalité 05/01/2017

Taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles

Une circulaire du 30 décembre dernier concerne les taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles, applicables au 1er janvier 2017.

Fiscalité 04/01/2017

Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d'ores et déjà comprises dans les produits imposables, selon les cas, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dû par les loueurs. Prévoir une taxation supplémentaire de ces ...

Copyright : Flick cc by Rock Cohen
Droit européen 03/01/2017

Le contrôle financier externe des collectivités territoriales

L'examen du contrôle financier externe des collectivités en Europe révèle des lignes de force attestant de préoccupations communes et se jouant de la diversité des situations. On constate des convergences dans le mode opératoire des contrôles comptables et de gestion, procédures largement inspirées par les normes comptables ou d'audit ...

Justice
Copyright : Fotolia
Textes officiels, jurisprudence, réponses ministérielles 03/01/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes

Récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence et des réponses ministérielles parus sur le site de La Gazette des communes durant les fêtes. Statut de la fonction publique, numérique, démocratie locale, finances, sécurité, social... les thèmes concernés sont nombreux.

Budget 2017 - Black Key. 3D.
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PLF 2017 / PLFR 2016 03/01/2017

Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !

Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2017 : un budget d'ajustements
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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