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Finances - fiscalité

Finances 04/11/2016

Dématérialisation des factures transmises au titre de contrats conclus avec les collectivités

Un décret du 2 novembre a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et ...

Copyright : Phovoir
Etat civil 03/11/2016

Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence

Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...

Loi Notre 02/11/2016

Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi

Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le ...

Politique de la ville 28/10/2016

Convention relative au programme d’investissements d’avenir (action Ville durable et solidaire)

Une convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir : action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP).Pour amplifier l'impact de l'action « Ville durable et ...

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Copyright : Flickr CC by John Hritz
Intercos 24/10/2016

Le rattachement des communes nouvelles à un EPCI censuré par le Conseil constitutionnel

Le fait que le préfet puisse, s'il n'est pas d'accord avec le choix d'une commune nouvelle concernant son rattachement à un EPCI, lancer une procédure afin d'imposer son propre choix, a été déclaré inconstitutionnel. Le législateur a jusqu'au 31 mars 2017 pour revenir sur les dispositions contestées.

Dotations 24/10/2016

Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?

L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...

Finances 24/10/2016

DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités

Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...

Déconcentration 17/10/2016

Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat : ses missions prorogées

Un décret proroge la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat de deux à quatre ans.

Normes 17/10/2016

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !

Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont ...

17/10/2016

Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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