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Finances - fiscalité

Finances publiques 18/12/2012

Programmation et gouvernance des finances publiques

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est publiée. Elle fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques.

Finances locales 14/12/2012

Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique

Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

élections 12/12/2012

Maurice Leroy va rembourser le conseil général du Loir-et-Cher pour des publicités parues dans la presse locale

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 novembre 2012 les comptes de campagne de Maurice Leroy. Le député, qui n’est pas invalidé, va rembourser des publicités parues dans la presse locale.

Finances publiques 12/12/2012

Modification du régime de responsabilité des comptables publics

Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

FPT 12/12/2012

Financement de la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l'exercice 2013, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes. 

Fiscalité 11/12/2012

Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales

Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...

Fiscalité 10/12/2012

Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière

Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.

Finances locales 10/12/2012

Difficultés d’accès au crédit des collectivités locales

Une circulaire est relative au traitement des difficultés résiduelles d'accès au crédit des collectivités territoriales pour 2012.

Politique de la ville 05/12/2012

Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville

Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...

Domaine public 05/12/2012

Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale

France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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