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Finances - fiscalité

Fiscalité locale 09/02/2017

Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?

La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...

1 Fiscalité locale 08/02/2017

Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...

Finances locales 31/01/2017

Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité

Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.

Finances locales 26/01/2017

Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...

Administration 23/01/2017

Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité

La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...

Fiscalité 20/01/2017

Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations ...

Fiscalité locale 20/01/2017

La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes

Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...

Elections 18/01/2017

Est-il possible de diminuer le coût des élections municipales ?

Les élections municipales 2014 ont coûté 3,10 € par électeur et 2,16 € par habitant. En 2008, le coût par électeur des élections municipales avait été de 2,53 € et le coût par habitant de 1,75 €. Entre 2010 et 2014, le nombre d'électeurs appelés aux urnes lors du scrutin municipal a augmenté de 3,50% et la population du ...

Fiscalité locale 18/01/2017

Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...

Fiscalité 16/01/2017

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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