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Finances - fiscalité - Page 98
Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable
La Collectivité européenne d'Alsace peut, d'après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).Un ...
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux
La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un ...
Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version ...
Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.Tous les tarifs visés dans ...
La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l'article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à ...
Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran annonce une augmentation de l’ONDAM ES qui "permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements ...
JO2024 : le détail des voies réservées
Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 ...
Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ...
La loi 3DS va t-elle déboucher sur une taxe GEMAPI déguisée ?
Structure souvent légitime pour porter la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), les EPTB (établissement public territorial de bassin) n’ont pas réellement de ressources propres. Leur financement, qui dépend directement des contributions budgétaires de leurs membres, pose donc question tant du ...
