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Crise sanitaire

Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?

Publié le 28/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d’assurer l’équilibre de leur budget.

L’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seraient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.

Si tel était le cas, l’État leur versait une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre ont pu bénéficier d’une dotation, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.

L’article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme pour l’année 2021. L’objectif était de garantir, au titre de 2021, aux collectivités concernées, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

Près de 4 140 communes, 58 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 43 groupements (notamment certains ayant perçu la taxe sur les engins de remontée mécanique) en ont bénéficié, pour un montant total d’environ 215 millions euros. Parmi ces entités, 1 176 communes situées en zone de massif, au sens du décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, ont bénéficié du dispositif, à hauteur de 36 millions d’euros.

Par ailleurs, l’article 26 de la loi de finances rectificative du 12 juillet 2021 a permis aux communes de bénéficier de deux dispositifs de compensation pour les territoires faisant face à des pertes de recettes tarifaires. Le premier dispositif consiste en une dotation de soutien aux régies exploitant un service public industriel et commercial (SPIC). Le second dispositif consiste en un fonds d’urgence pour les collectivités exploitant un service public administratif (SPA) et constatant des pertes de recettes tarifaires à ce titre en 2020 ou de redevance versées par leur délégataire.

Environ 210 millions d’euros ont été mobilisés pour ces dispositifs. 244 communes situées en zone de massif ont bénéficié du dispositif d’aide aux SPIC, pour un montant de 22,67 millions d’euros et 187 communes ont bénéficié du dispositif d’aide aux SPA pour un montant de 4,63 millions d’euros. L’article 113 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé et adapté ce dispositif pour 2021.

En outre, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué un soutien en faveur des exploitants de remontées mécaniques, dont l’activité a été sévèrement restreinte lors des hivers 2020 et 2021 en raison du contexte sanitaire. Ce dispositif a conduit à compenser à hauteur de 49 % la perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. 198 exploitants en ont bénéficié pour un montant de 640 millions d’euros de subventions.

En définitive, il apparaît que les communes supports des stations de montagne ont bénéficié d’un soutien important en 2021. Néanmoins, le Gouvernement restera attentif à l’évolution de la situation financière de ces communes.

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